recytrading

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société DigitalGreen propose l'accès à ses services et outils (ci-après désignés par les « Services ») aux professionnels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, acheteurs ou vendeurs, ayant ouvert un compte (ci-après les « Abonnés ») par le biais de son site internet RecyTrading. Les Conditions d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs dès finalisation de leur inscription, ce qu’ils acceptent expressément.

Les Conditions d’utilisation s'appliquent à toutes les offres d’enchères référencées sur les Services et définissent les conditions de bonne utilisation du site, étant précisé que les ventes qui seront réalisées dans le cadre des enchères seront régies par un contrat unissant directement le vendeur et l’acheteur.

En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site" lors de la confirmation de votre enchère, vous confirmez et acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales.

La dernière version des Conditions d’utilisation est à jour du 23/02/2018 et remplace toutes les versions antérieures des Conditions d'utilisation de la société DigitalGreen.

Article 1. Validité des Conditions d’Utilisation

DigitalGreen propose les Services, sous réserve de l’acceptation expresse et non équivoque des présentes Conditions d’utilisation. En s’inscrivant sur le site, l’Abonné consent à la validité de ces Conditions d’utilisation et des conventions qui y sont intégrées par renvoi.

Ces Conditions d’Utilisation sont valables jusqu'à annulation dans la version en vigueur et à compter du 23/02/2018.

DigitalGreen se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment. À la suite de cette modification, la poursuite de l'utilisation des Services par les Abonnés enregistrés est soumise à l’acceptation par l’Abonné des Conditions d’Utilisation modifiées. La version en vigueur des Conditions d’utilisation est disponible de façon permanente pour consultation sur le site www.recytrading.com, dans l’onglet « Conditions d'utilisation » et sur simple demande formulée auprès de la société DigitalGreen.

Seule la version en langue française des présentes Conditions d’Utilisation a force obligatoire et est opposable à DigitalGreen.

Article 2. Objet des Conditions d’utilisation

DigitalGreen est une place de marché qui offre la possibilité à ses Abonnés de vendre ou d'acheter des sous-produits issus du recyclage (ci-après les « Produits ») au format « Enchères ».

DigitalGreen n’est ni propriétaire ni détenteur des Produits mis en vente et/ou vendu sur son site et demeure tiers au contrat qui se crée exclusivement et directement entre les Abonnés vendeurs et les Abonnés acheteurs. DigitalGreen n’intervient ainsi ni au stade de la conclusion ni à celui de l’exécution de la transaction. Dès lors, DigitalGreen n’effectue aucun contrôle sur la qualité, la légalité ou la sûreté des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude des annonces des Abonnés, la solvabilité des Abonnés, ce qu’acceptent expressément les Abonnés.

Il est rappelé que DigitalGreen n’est pas une société de vente aux enchères publiques et n’intervient qu’en qualité de courtier aux enchères et prestataire d’un service d’hébergement au sens de l’article 6-I.-2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. A ce titre, la vente n’est pas nécessairement accordée au mieux-disant et le vendeur détermine librement l'enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie à l'enchérisseur l’acceptation de son offre, un accord de volonté est formé et le régime français de la vente s’applique aux relations entre les parties.

Les conditions générales et particulières du contrat de vente conclu entre les Abonnés ne sont négociées qu’entre les Abonnés eux-mêmes et ne sont pas opposables à DigitalGreen qui n’a aucune connaissance de leurs termes.

Toute indication ou conseil offert par DigitalGreen par le biais des Services proposés sont fournis uniquement à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de DigitalGreen.

Article 3. Souscription aux Services

L’inscription est réservée aux personnes morales et physiques, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et possédant un numéro d’identification fiscal, professionnelles du négoce des Produits tels que défini par le Code de commerce. La personne physique agissant comme représentant de la société concernée reconnait avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.

Les Abonnés sont réputés être des professionnels ayant les connaissances techniques nécessaires à l’achat des Produits. La vente a lieu aux risques et périls des Abonnés et notamment de l’acheteur, qui s’engage à procéder à la recherche systématique des défauts éventuels des Produits délivrés.

Afin de pouvoir utiliser les Services mis à disposition par le biais du site internet www.DigitalGreen.com, l'utilisateur doit procéder à une inscription unique.

L'inscription se fait par l'utilisation du formulaire d'inscription adapté prévu, fourni par DigitalGreen sur le site www.DigitalGreen.com. DigitalGreen met à disposition deux types de comptes Abonné : un compte Vendeur et un compte Acheteur. Le parrainage par un Abonné vendeur est nécessaire pour toute inscription en qualité d’acheteur.

En s’inscrivant sur le site, l’Abonné confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes Conditions d’utilisation.

Un Abonné ne peut détenir qu’un compte Vendeur et un compte Acheteur. Dès lors, par son inscription, il confirme qu’il n’est titulaire d’aucun autre compte de même type et qu’il n’a pas fait l’objet de la suppression par DigitalGreen d’un compte d'utilisateur préalablement activé.

Lors de l’inscription sur le Service, chaque Abonné doit fournir des données d’identification afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux services proposés par DigitalGreen.

Ces données sont renseignées par le biais du formulaire d'inscription et comportent notamment la raison sociale, l’adresse du siège social, la forme, le capital social, le numéro RCS, le numéro TVA intracommunautaire... Sauf information précisée comme étant facultative, chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité ; l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.

Les mot de passe et nom d'utilisateur doivent être conformes aux lois et règlements applicables, ne pas être contraires aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Si le processus d'inscription est interrompu, par exemple, en raison de champs incomplets ou de l'absence de consentement aux présentes Conditions d’utilisation, DigitalGreen supprimera le compte correspondant dans un délai de sept jours.

DigitalGreen se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification l’inscription d’un Abonné.

Les Abonnés doivent protéger l’accès à leur compte de toute utilisation non autorisée et frauduleuse. Ils s’engagent à informer DigitalGreen immédiatement dans l’hypothèse d’une telle utilisation illicite ou de risque de fraude.

Pour préserver la sécurité des données transmises, les Abonnés doivent protéger avec diligence leurs données de connexion et n’accorder l’accès à leur compte d’utilisateur qu’à des tiers de confiance. Dans une telle hypothèse, DigitalGreen ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation frauduleuse des données.

DigitalGreen se réserve le droit de fermer ou d'annuler le compte d'un Utilisateur enregistré dans l’hypothèse d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte.

La souscription d’un compte s’effectue par la soumission du formulaire correspondant (acheteur ou vendeur) par le futur Abonné et l’envoi des documents justificatifs afférents.

A chaque fin de mois DigitalGreen éditera un récapitulatif des ventes du mois pour chaque Abonné vendeur. Une facture correspondant à la commission sur les ventes sera établie et transmise à chaque Abonné vendeur. A défaut de paiement des commissions sur les ventes sous 30 jours, DigitalGreen pourra suspendre le droit de l’Abonné vendeur de proposer des Produits à la Vente. Il conservera le cas échéant un accès limité à son compte et au Service.

L’Abonné vendeur devra joindre à ses annonces les conditions générales de vente encadrant notamment les conditions de paiement, de retour et de livraison à appliquer à ses annonces.

Des limites de vente mensuelles / d’achat pourront appliquées au compte de l’Abonné en fonction de son statut afin de garantir la sécurité de la place de marché.

Article 4. Utilisation de la place de marché DigitalGreen

4.1. Règles communes

Les acheteurs et les vendeurs ne sont pas autorisés à s'ingérer dans les transactions, ni à proposer l'achat ou la vente d'objets en dehors du site DigitalGreen.

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus en interne et/ou à l’international.

L’Abonné s’engage notamment à se conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel il propose des Produits à la vente.

L’Abonné s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Il s’interdit ainsi de :

· télécharger vers le serveur ("upload"), publier du contenu ou mettre en vente des Produits dans des catégories ou domaines inappropriés des Services ;

· violer les lois et règlement applicables, tout droit de tiers ou les présentes Conditions d’Utilisation ;

· utiliser les Services s’il n’est pas un professionnel du secteur du négoce de sous-produits issus du recyclage ;

· manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres Abonnés ;

· publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;

· effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation ;

· transférer son compte et ses identifiants à un tiers sans consentement exprès de DigitalGreen ;

· distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide par le biais des Services ;

· mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à DigitalGreen ou aux Abonnés et utiliser tout procédé automatique pour accéder aux Services ;

· collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Abonnés, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;

· créer ou de tenter de créer des interférences ou perturbations des réseau et logiciel de DigitalGreen et de ses filiales notamment par l'utilisation d'aides techniques ou électroniques ou de trojans.

· copier, distribuer ou collecter des données techniques mises à disposition par DigitalGreen notamment par le biais de logiciel ou aide technique.

4.2. Conditions de mise en vente

La mise en vente d’un Produit suppose la présentation des caractéristiques de l’objet et de son prix par le biais d’une annonce qui sera soumise aux acheteurs.

Cette annonce est la principale source d'information des acheteurs. Les informations qui y figurent leur permettent de prendre – ou non – une décision d’achat. L'annonce ne doit donc servir qu'à décrire de Produit mis en vente et à communiquer les conditions de vente de manière professionnelle.

L’Abonné vendeur s’oblige en conséquence à :

· vérifier l’exactitude du contenu et la légalité des objets mis en ventes, dont il est seul responsable ;

· Reconnaître expressément que la société DigitalGreen ne vérifie pas les contenus proposés, celle-ci n’ayant qu’une fonction d’hébergeur.

L’annonce apparaitra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le format, le titre, le nombre des enchères, la date de fin, le prix, les frais de livraison et les évaluations détaillées du vendeur. Elle sera mise en ligne par DigitalGreen dans les meilleurs délais.

4.3. Conditions d'achat

L’acheteur s’engage à lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un objet. En effet, le dépôt d’une enchère tend à la conclusion d’un contrat juridiquement contraignant d’acheter le produit auprès du vendeur ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou si votre enchère est le cas échéant acceptée).

Dès lors, l’acheteur s’interdit d’enchérir sur un objet sans intention de l’acheter ou sans régler la transaction s’il remporte l’enchère.

Il s’interdit également de procéder à des enchères artificielles dans le but d'augmenter artificiellement le prix d'un objet ou son attrait apparent. Les enchérisseurs doivent être totalement indépendants du vendeur de l'objet.

Article 5. Copyright

DigitalGreen accorde à l’Abonné une licence révocable, non exclusive, non-transférable, pour utiliser les Services uniquement à des fins professionnelles et dans le strict respect des présentes Conditions d’utilisation.

L’intégralité de l’application (logos, graphisme, photographies, cartes…) est protégée par la législation en vigueur relative à la Propriété Intellectuelle au titre de laquelle DigitalGreen dispose de la propriété. En conséquence, toute reproduction même partielle est interdite sans autorisation préalable, ainsi que toute traduction, adaptation, transformation ou arrangement par un art ou un procédé quelconque.

Tous les droits de reproduction, d’adaptation et de traduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

L’Abonné accepte en conséquence de ne pas concéder, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, copier, divulguer ou exploiter commercialement les Services.

DigitalGreen se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès à l'application ou à tout autre service qu’il propose, avec ou sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagé à l’encontre de l’Abonné sur ce fondement.

Afin de permettre à DigitalGreen de fournir ses Services, l’Abonné lui accorde gratuitement DigitalGreen un droit irrévocable et illimité d’utiliser tout le contenu généré, transmis, enregistré et publié par eux et en relation avec l’utilisation Services. En conséquence, DigitalGreen aura le droit d'utiliser, notamment commercialement, tous les contenus générés dans le cadre du Service.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour.

L’Abonné garantit DigitalGreen sur la conformité de ces contenus à la législation applicable et notamment qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. L’Abonné garantit contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur ce contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Article 6. Frais

En tant que professionnel, l’Abonné vendeur est tenu au paiement de frais DigitalGreen basés sur le montant des transactions.

A chaque enchère menée à son terme, les Abonnés vendeurs sont redevables d’une commission sur le prix final, calculée sur la base du coût total de l'objet pour l'acheteur. Le montant de cette commission s’élève à :

- 2 % pour les Abonnés vendeurs

La commission est due dès clôture de l’enchère et acceptation d’une offre par le vendeur.

Le paiement s’effectue mensuellement comme décrit à l’article 3.

L’Abonné vendeur accepte de recevoir des factures au format électronique par e-mail.

Article 7. Violation de ses obligations par l’Abonné

Afin d'assurer le respect de ses obligations par l’Abonné, DigitalGreen se réserve la possibilité d’appliquer l’échelle de sanctions suivantes selon la violation dont s’est rendu coupable l’Abonné :

- avertissement ;

- suppression de contenu ;

- désactivation temporaire du compte ;

- annulation (désactivation irrévocable du compte).

Le type de sanction est fonction du but, de l'impact et du type de violation de l’Abonné.

En utilisant le Service, l’Abonné accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser DigitalGreen ou toute filiale de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par l’Abonné en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Abonné.

L’Abonné supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle DigitalGreen ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépens et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter DigitalGreen ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.

Dans le cas où une demande est présentée par un tiers, l’Abonné doit mettre à la disposition de DigitalGreen ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du tiers.

Article 8. Lien vers d’autres sites

La société DigitalGreen peut proposer sur le site www.DigitalGreen.com des liens vers des sites tiers.

Ces liens ne sauraient engager la responsabilité de la société DigitalGreen, notamment s’agissant du contenu de ces sites.

La société DigitalGreen n’est pas responsable des liens hypertextes menant à la présente application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

Article 9. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

La responsabilité de DigitalGreen ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Abonné soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu du site et du Service, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître. Celles-ci ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de DigitalGreen.

DigitalGreen ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Service y compris les virus informatique.

Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté, DigitalGreen décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantie la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel.

La responsabilité de DigitalGreen ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des produits et services proposés.

DigitalGreen s’est attaché à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein de sa plateforme. Il s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.

DigitalGreen décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.

Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer le service Communication de DigitalGreen (contact@DigitalGreen.com).

Article 10. Stipulations finales

Si une stipulation des Conditions d’utilisation venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l'applicabilité du reste des conditions générales n'en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur.

Toute renonciation ou retard de DigitalGreen à réclamer l’exécution par l’Abonné des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas l’Abonné à s’affranchir du respect des présentes.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre DigitalGreen et l’Abonné. Toute renonciation à une disposition des Conditions d’utilisation ne sera effective qu'après signature écrite d'un représentant de DigitalGreen.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois françaises, sous réserve des dispositions d’ordre public internationale. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises.

Version à jour du : 23/02/2018

MENTIONS LEGALES

Conditions générales d’utilisation

Le site a pour objet de fournir mettre en relation des acheteurs et des vendeurs.

En utilisant ce site, l’internaute reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions et avertissements détaillés sur cette page et les accepte sans réserve.

INFORMATIONS D’ORDRE LEGAL

Responsable du site

Le site www.DigitalGreen.com est la propriété de la société DigitalGreen, Société par Actions Simplifiée au capital de **** Euros dont le siège social est situé **** et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DigitalGreen sous le numéro ****.

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Numéro de téléphone : ****

Editeur responsable : ****

**** société en cours de formation

Hébergeur du site web

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LIMITATION DE RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE

DigitalGreen s’est attaché à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues dans son site. DigitalGreen s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.

DigitalGreen ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ce site.

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DONNEES PERSONNELLES

DigitalGreen déclare effectuer un traitement automatisé de toutes les données à caractère personnel communiquées par les internautes du site web www.DigitalGreen.com notamment lors d’une inscription sur ledit site web, lors d’une prise de contact avec la société ou lors de la passation de commande.

Le fait de communiquer des données personnelles emporte acceptation du traitement automatisé des données personnelles.

Le traitement automatisé d’informations personnelles, y compris la gestion des adresses de courrier électronique des internautes complétant en ligne un formulaire sur le site web www.DigitalGreen.com ou rentrant en contact avec la société DigitalGreen a fait l’objet d’une déclaration – sous le numéro ***** – auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés, en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Finalités

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Droits des internautes

Conformément à la loi française, les internautes dont les données personnelles sont traitées par la société DigitalGreen ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de ces données. Pour exercer ce droit, le visiteur doit, soit écrire par courrier à l’adresse de siège social de la société DigitalGreen, soit envoyer un email à l’adresse suivante : contact@DigitalGreen.com

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